Mentions légales et données personnelles

La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalité)
• La base juridique du traitement des données (par exemple pour les formulaires il s’agit du consentement de l’article 6 al. 1 du RGPD)
• Les destinataires des données (uniquement AgroParisTech en principe, sauf précision à un tiers lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire) ;
• La durée de conservation des données ;
• Les mesures de sécurité (description générale) ;
• L’existence éventuelle de transfert de données hors union européenne ou prises de décision automatisées ;
• Vos droit Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL ;

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur agroparistech.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettant à AgroParisTech de gérer les demandes reçues dans des applications informatiques.

Il s’agit du droit à l’information (être informé de l’utilisation de vos données) ; du droit d’opposition (s’opposer à tout moment à l’utilisation de certaines de vos données) ; droit d’accès (obtenir qu’on vous communique vos données pour en vérifier le contenu) ; droit de rectification (demander la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant) ;  droit d’effacement (demander l’effacement des données personnelles vous concernant) ; droit à la portabilité (emporter une copie des données pour une réutilisation ailleurs).

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par AgroParisTech, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

• par mail : @email
• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

AGROPARISTECH
DPO – Service juridique
22 place de l’Agronomie
91120 Palaiseau

Quel est le cadre juridique applicable 

L’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe : 

• d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
• sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français.

La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.

Afin de rappeler et d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices, complétées par une recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.

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